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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1000C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1343C )

Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale01 500 000
Enseignement technique agricole1 500 0000
TOTAUX1 500 0001 500 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser des financements pour l’ouverture de classes ULIS dans l’enseignement agricole.

Ces dispositifs ont prouvé leur efficacité dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, tout en facilitant leur intégration dans des temps d’enseignement classiques. Le Gouvernement confirme l’intérêt de ces dispositifs puisque 250 créations d’ULIS lycée ont été annoncées pour ce quinquennat.
L’enseignement technique agricole mérite le même investissement de l’État pour l’inclusion des élèves en situation de handicap. Des ULIS doivent donc être ouvertes dans chaque académie, de la même manière que pour l’Education nationale.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :

• Une augmentation de 1 500 000 € en AE et CP de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

• Une diminution de 1 500 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale »

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