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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1003C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1345C )

Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré5 000 0000
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale05 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de créations d’ULIS école.

Les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) représentent une alternative efficace pour les élèves qui nécessitent un enseignement adapté, et dont le handicap ne permet par une scolarisation dans une classe ordinaire.

Aujourd’hui, plus de 51 000 élèves (1,2 % des élèves) sont concernés par ces dispositifs, avec une augmentation de près de 30 % en 10 ans.

En 2018, le taux de couverture des notifications d’affection en ULIS écoles a baissé de 86,6 % à 85,6 %, en particulier du fait de l’augmentation des demandes.

Le nombre d’élèves scolarisés dans ces dispositifs augmente, mais bien plus lentement que le nombre d’élèves en situation de handicap. Alors qu’ils concernaient près de 40 % des élèves en 2004, ils représentent aujourd’hui moins de 30 %. Le nombre d’élèves, dans le premier degré, reconnus handicapé a doublé en 15 ans, alors que dans le même temps ceux concernés par ces dispositifs n’ont augmenté que de 35 %.

Le Gouvernement annonce la création de 250 ULIS lycées sur le quinquennat. Il faut un investissement similaire, dès le premier degré pour permettre la création de dispositifs d’accompagnement adaptés à tous les élèves.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

• Une augmentation de 5 000 000 € en AE et CP de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

• Une diminution de 5 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale »

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