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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1079C (Rejeté)

Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation50 000 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture050 000 000
dont titre 2(ligne nouvelle)045 000 000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre en place, de manière expérimentale sur certains territoires, un dispositif d’aide alimentaire ayant plusieurs objectifs:
- Aider les ménages les plus précaires à sécuriser leur budget alimentation ;
- Permettre aux ménages de changer leurs habitudes alimentaires vers la consommation de produits plus sains, plus riches sur le plan nutritionnel et avec une empreinte environnementale et sociale améliorée ;
- Soutenir, par la demande, la production agro-écologique et locale.
En 2020, de nombreux ménages sont en effet dans l'impossibilité d'accéder à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité pour des raisons financières. Cette situation concerne au premier chef les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (soit 14,1% de la population). Selon un récent rapport de l'IGAS, 5,5 millions de personnes ont recours à l'aide alimentaire (distribution de colis, accès à épicerie sociale, etc.). Un sondage mené par le Secours populaire et largement repris dans les médias fait état de 21% des Français "n’étant pas en mesure de s'offrir une alimentation saine" et 27% "n’ayant pas les moyens financiers de s'acheter quotidiennement des fruits et légumes".

Les chèques alimentaires doivent permettre d’aider les ménages précaires à accéder à une alimentation saine, locale et écologique. Nous proposons un chèque d’un apport de 1€/part/jour à chaque ménage bénéficiaire.

C’est l’équivalent à une expérimentation sur l’ensemble d’une ville comme Dijon.

Avant d’envisager la généralisation de ce dispositif à l’horizon 2022, la mise en place d’une phase pilote dès 2021, sur quelques zones géographiques délimitées, permettra d’évaluer le dispositif. Au terme de cette expérimentation sur l’année 2021, des recommandations seront formulées, visant à ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. L’expérimentation du dispositif représentera 50 M€ en dépenses pour 2021. Ces dernières permettront de financer 1€/part/jour pendant un an pour 55 000 familles précaires.

Afin de lancer cette expérimentation en 2021, il est proposé de créditer l’action n° 08 “Qualité de l'alimentation et offre alimentaire” du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de minorer à due concurrence l’action n°03 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (dont 45 millions d'euros de titre 2 et 5 millions d'euros hors titre 2). Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 50M€ sur un autre programme, ici l’action n°03 dédiée aux moyens des directions régionales et départementales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt oeuvrant pour les politiques du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture».

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