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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1136C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CE58C 631C )

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Do.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines25 000 0000
Service public de l'énergie025 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX25 000 00025 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le Plan de relance présenté début septembre porte une attention particulière à la rénovation énergétique. Le Gouvernement a fait le choix d’amplifier et d’accroître l’efficacité des aides à la rénovation énergétique. A côté de ce volet incitatif, la lutte contre la fraude est devenue également depuis plusieurs mois une priorité pour assainir le secteur de la rénovation énergétique et redonner confiance aux français dans cette politique publique.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est aujourd’hui le premier instrument de la politique de maîtrise de la demande énergétique avec une enveloppe annuelle de près de 2 milliards d’euros. Il impose aux fournisseurs d’énergie le financement de travaux d’économie d’énergie. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif connaît un succès certain dans le cadre du dispositif « Coup de Pouce ». A date, ce sont près de 1,2 million d’opérations d’isolation thermique et 450 000 changements de systèmes de chauffage qui ont été engagés. Pour autant c’est également un dispositif qui a connu des dérives malheureuses ces dernières années. Or à ce jour, il n’y aucun budget affecté pour contrôler sur site les travaux réalisés. Cela est d’autant plus problématique qu’à compter de 2021, l’alignement des conditions d’obtention des certificats d’économies d’énergie et de MaPrimeRénov’ favorisera leur cumul et donc l’augmentation du nombre de travaux engagés.

Le présent amendement prévoit donc d’affecter 25 millions d’euros au Ministère de la Transition écologique afin de réaliser des contrôles sur site. Le coût d’un contrôle par un organisme cofraqué oscille entre 200 et 250 euros. Ce budget permettrait de réaliser des contrôles sur près de 100 000 opérations de rénovation énergétique financées grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il s’agit là d’un investissement conséquent mais celui-ci représente à peine 1 % de l’enveloppe total annuel du dispositif CEE. L’enveloppe supplémentaire de 25 millions d’euros sera utilisée à la fois pour recruter 15 ETPT supplémentaires au sein du pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) chargés de mettre en œuvre une politique de contrôle ambitieuse ; Mais également pour missionner des organismes cofraqués afin d’aller contrôler sur site la réalité des travaux et leurs conformités avec la réglementation.

Pour la réalisation de ces contrôles, le programme « Energie, climat et après-mines » (action n° 2 « Accompagnement transition énergétique ») est abondé de 25 000 000 €. En toute logique et conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 25 000 000 € d’économies sont réalisés dans le programme « Service Public de l’Energie » (action n° 9).

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