⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1170C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1001C )

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental12 000 0000
Protection des droits et libertés00
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022012 000 000
TOTAUX12 000 00012 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à dénoncer une insincérité dans la prévision du budget du programme 129.

Sur l’action 01 Coordination du travail gouvernemental, le Service d’information du Gouvernement (SIG) est doté de 14,2 millions d’euros en 2021. Cette estimation est manifestement sous évaluée, au regard du niveau de consommation de crédits du SIG en 2019 et 2020.

En 2019, en raison de l’organisation du Grand débat, le SIG avait bénéficié en cours de gestion de 2,1 millions d’euros supplémentaires. Ces dépenses avaient été engagées pour analyser les verbatims recueillis dans le cadre du Grand débat, et pour mener diverses études d’opinion en lien avec cet évènement.

En 2020, alors que la dotation initiale du SIG s’élève à 14,2 millions d’euros, la consommation de crédits s’élève déjà, en octobre 2020, à 26,15 millions d’euros - soit 184 % de la prévision.

Ces surcoûts découlent notamment de la mise en place d’une plateforme téléphonique visant à informer les Français durant la crise, mais également de la poursuite de l’activité de sondages. Fin septembre 2020, 1,6 million d’euros avaient été consacrés à cette activité, près d’un million d’euros ayant servi à financer des études d’opinion en lien avec l’épidémie.

Dans un contexte de rétablissements de mesures restrictives de liberté, il semble évident que la dotation demandée pour le SIG en 2021 s’éloigne de la réalité. Par ailleurs, les dépenses croissantes de cette structure, indépendamment de la crise sanitaire, montrent que le Gouvernement navigue bien plus au gré du souffle de l’opinion publique, qu’en fonction de choix rationnels.

Le présent amendement vise donc à transférer 12 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 Manifestations correspondant à l’initiative propre de la présidence du programme 359 Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, vers l’action 01 Coordination du travail gouvernemental du programme 129 Coordination du travail gouvernemental. Ce transfert permettra de doter le SIG d’une enveloppe sincère, bien que manifestement trop élevée au regard de ses fonctions.

Ce mouvement se justifie d’autant plus que les services du Premier ministre ne sont pas certains d’être en capacité de décaisser l’ensemble des crédits ouverts sur le programme 359 au dernier trimestre 2021, en anticipation du début de la Présidence française de l’Union européenne. En conséquence, le programme 359 fera certainement l’objet d’une sous exécution en 2021.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion