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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1171C (Rejeté)

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental090 000 000
Protection des droits et libertés00
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 202200
TOTAUX090 000 000
SOLDE-90 000 000

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à dénoncer l'illisibilité de la budgétisation du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est chargé de coordonner le renforcement des capacités techniques des ministères. En conséquence, chaque année, un montant important de crédits de titre 5 (dépenses d'investissement) sont transférés du programme 129 vers les programmes portés par d'autres ministères. En 2019, ces transferts se sont élevés à 89,6 millions d'euros.

En 2021, le SGDSN est doté de 136,9 millions d'euros en AE et 112,8 millions d'euros en CP en dépenses d'investissement. La majorité de ces crédits seront transférés en cours de gestion. Cette pratique déroge au principe de spécialité budgétaire, qui impose que le montant prévisionnel des crédits présentés par le Gouvernement soit directement inscrits sur les programmes portant des politiques publiques définies a priori.

Comme le souligne la Cour des comptes, cette pratique génère également des difficultés en cours de gestion, dans la mesure où "la gestion de ces crédits échappe au responsable du programme 129, qui peut éprouver des difficultés pour les estimer en loi de finances initiale, et pour apprécier leur exécution en cours d'année". Il doit être également noté que la nature de l'utilisation finale de ces crédits échappe aux parlementaires, dans la mesure où, au stade de la loi de règlement, il n'est pas explicitement indiqué quelle a été leur utilisation.

Le présent amendement vise donc à mettre fin à ces transferts, en réduisant de 90 millions d'euros en AE et CP le montant des crédits inscrits sur l'action 02 Coordination de la sécurité et de la défense du programme 129 Coordination du travail gouvernemental. Il appartiendra au Gouvernement d'ouvrir ces crédits directement sur les programmes portés par les ministères concernés par ces investissements en 2021.

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