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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1183C (Rejeté)

(1 amendement identique : 2544C )

Publié le 20 octobre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement83 837 6020
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat083 837 602
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX83 837 60283 837 602
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 83,8 millions d’euros, afin de rattraper le niveau réel de l’inflation hors tabac qui s’élèvait à 1 % entre 2019 et 2020 alors que le Gouvernement a fait le choix d’une réévaluation forfaitaire de 0,3 % seulement à l'article 200 de la loi de finances pour 2020.

Cette sous-évaluation de l’inflation aura représenté une perte moyenne de 12,70 euros par an pour les bénéficiaires des APL, qui s’ajoute à la baisse de 5 euros par mois décidée à l’été 2017, à la non-indexation au 1er octobre 2018 des APL sur l’inflation, prévue en loi de finances pour 2018 et à la réévaluation forfaitaire de 0,3 % déjà mise en œuvre en 2019.

Alors que la situation sanitaire a entraîné une importante crise social, il s’agit par cet amendement de préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 109 à hauteur de 83 837 602 euros, par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 4 du programme 135. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.

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