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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1210C (Adopté)

(2 amendements identiques : 1257C 1983C )

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Dupont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes94 3800
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales094 380
TOTAUX94 38094 380
SOLDE0

Exposé sommaire :

Dans le cadre de la préparation du quatrième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020, il est envisagé de créer une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité. Conformément aux annonces du Président de la République, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les familles percevant des allocations personnalisées au logement (APL) ayant un ou plusieurs enfants à charge, et, potentiellement, les jeunes percevant des APL ainsi que les étudiants boursiers pourraient bénéficier de cette aide.

La création de ce nouveau dispositif est bienvenue. Toutefois, un certain nombre de personnes en situation de précarité échappent au ciblage retenu par le Président de la République et le Gouvernement.

Parmi celles-ci, les personnes victimes de prostitution et engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP). Dans le cadre de ce dispositif, les personnes accompagnées peuvent percevoir une aide financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS) d'un montant de 330 euros pour une personne seule. Ce faible montant, inférieure à celui du RSA à taux plein, justifie que le bénéfice de la future aide exceptionnelle leur soit ouverte.

Il peut être noté que, dans le cadre du dispositif de maintien de droits créé en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020, les bénéficiaires de l'AFIS avaient été intégrées dans le dispositif. Il apparaît aujourd'hui injustifié de les maintenir hors du champ d'une aide qui s'adresse aux foyers particulièrement touchés par la crise.

Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales indique que les paramètres retenus pour définir le champ des bénéficiaires de l'aide exceptionnelle versée en mai permettaient de procéder à un versement rapide, dans la mesure où les caractéristiques des bénéficiaires étaient fondées sur la perception de prestations également gérées par la CNAF et la mutualité sociale agricole (MSA). Dans le cas de l'AFIS, gérée par la mutualité sociale agricole, l'identification des bénéficiaires de l'aide exceptionnelle ne posera donc pas de difficulté particulière. Par ailleurs le coût de la mesure sera réduit, dès lors que seules 286 personnes touchent l'AFIS à l'heure actuelle. La dépense supplémentaire générée par cet élargissement devrait donc s'élever à 94 380 euros.

En conséquence, cet amendement d'appel vise à ouvrir le débat en vue du PLFR4. 94 380 euros en AE et CP sont prélevés sur l'action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, pour abonder du même montant l'action 20 Aide exceptionnelle de solidarité du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

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