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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1213C (Retiré)

(1 amendement identique : 1943C )

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Dupont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes100 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Bien que nous ne disposions pas encore de données précises sur l'ampleur des effets de la crise économique sur les ménages les plus précaires, un certain nombre d'indicateurs montrent que les inégalités de revenus et de patrimoine s'accroissent significativement depuis le mois de mars 2020.

En outre, les profils des personnes ayant recours aux aides sociales se sont diversifiés. En effet, des personnes qui n’avaient pas recours à ce type d’aides demandent désormais à en bénéficier, illustrant ainsi l’intensité de la crise économique et sociale que traversent les plus précaires.

L'étude du Conseil d'analyse économique relative à la dynamique de consommation durant la crise montre ainsi que l’accumulation d’épargne depuis le début de la crise provient en grande partie des ménages les plus aisés. Ceux situés dans le neuvième et le dixième décile de la distribution des revenus ont ainsi été en capacité d'épargner 32 milliards d’euros supplémentaires entre mars et août 2020, ce qui représente 70 % du surcroît d’épargne observé sur cette même période. Les ménages situés dans les deux premiers déciles de revenus se sont en revanche endettés sur la période, et sont ceux qui ont le moins épargnés.

Une personne percevant la prime d'activité et perdant son emploi est affectée par un effet de seuil important, dans la mesure où elle perd le bénéfice de sa prime d'activité, en plus de son salaire. Trois mois après la perte d'emploi, une personne seule voit son revenu diminuer de plus de 300 euros. Pour une personne n'ayant pas droit à l'allocation de retour à l'emploi, cette perte s'élève à plus de 600 euros.

Dans la mesure où le taux de chômage progressera significativement dans les prochains mois, il est proposé de modifier les modalités de sortie de la prime d'activité, afin d'étendre la période durant laquelle le bénéficiaire pourra continuer de percevoir la prime.

Actuellement, en raison des effets figés de la prime, un bénéficiaire continue de percevoir la prime durant trois mois après sa sortie du dispositif. Pour amortir les effets de la perte d'emploi, une solution consisterait à accorder le bénéfice de la prime durant trois mois supplémentaires, en diminuant de moitié le montant de la prime versée durant cette période complémentaire.

Le présent amendement vise à financer cette évolution, en prélevant 100 millions d'euros en AE et CP sur l'action 17 Financement des Agences régionales de santé du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, pour abonder du même montant l'action 11 Prime d'activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

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