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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1214C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF1211C 2030C )

Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Dupont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes5 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales05 000 000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L'action 16 du programme 304 porte les crédits finançant les services mandataires à la protection juridique des majeurs.

Avec une dotation de 714 millions d'euros en 2021, cette action évolue sur un rythme comparable à ceux observés ces dernières années (+ 4 %). Le projet annuel de performance (PAP) indique ainsi que l'augmentation des crédits en 2021 découle de la hausse du nombre de mesures anticipé, et de la hausse de la masse salariale des mandataires.

Cette appréciation ne tient pas compte d'une évolution importante du cadre réglementaire intervenue en 2020. Faisant suite à un recours introduit par plusieurs associations membres de l’interfédération de la protection juridique des majeurs, le Conseil d’État, à l’occasion d’une décision rendue le 12 février 2020, a annulé une partie de l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles.

Les dispositions contestées portaient sur les modalités de participation des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection. En vertu des dispositions d’un décret du 31 août 2018, le barème de participation pour la tranche de revenus comprise entre 0 euro et le montant à taux plein de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) s’établit à 0,6 %. Toutefois, les personnes dont le niveau de ressources est inférieur au montant à taux plein de l’AAH bénéficient d’une exonération de participation.

Le Conseil d’État a jugé que, compte tenu des faibles ressources des personnes dont le niveau de revenus est légèrement supérieur du montant à taux plein de l’AAH, l’application du taux de 0,6 %, sans mécanisme de lissage, crée un effet de seuil important. La différence de traitement qui en résulte pour ces personnes, vivant sous le seuil de pauvreté monétaire, est manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de participation au financement des mesures de protection assigné à la modification du barème. En conséquence, les dispositions prévoyant l’application de la tranche de participation de 0,6 % ont été annulées.

Cette décision s’appliquant de manière rétroactive, l’équilibre du modèle économique des mandataires peut être perturbé.

Le présent amendement vise donc à alerter sur le risque d'insincérité qui affecte le budget du programme 304. Il apparaît par ailleurs indispensable de prendre sans délai des mesures permettant de concilier l’objectif de financement des mesures de protection, et l’objectif de maintien d’une situation d’équité pour les majeurs protégés.

Par conséquent, le présent amendement prélève 5 millions d'euros en AE et CP sur l'action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociale, pour abonder du même montant les crédits de l'action 17 Protection juridique des majeurs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

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