⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1220C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1300C )

Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche0374 000 000
Valorisation de la recherche0656 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises0868 000 000
Financement des investissements stratégiques00
Financement structurel des écosystèmes d'innovation1 898 000 0000
TOTAUX1 898 000 0001 898 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à mettre en lumière l’illisibilité de la maquette budgétaire de la mission Investissements d’avenir, à l’aune du lancement du PIA 4.

Composé de deux programmes, le 424 Financement des investissements stratégiques et le 425 Financement structurel des écosystèmes d’innovation, le PIA 4 est structuré en deux volets : un premier volet consacré aux investissements sectoriels, un second visant au financement pérenne des écosystèmes d’innovation.

En réalité, les actions composant ces deux programmes portent des crédits dont la finalité est similaire, voire identique, à la destination des crédits portés par les trois programmes du PIA 3.

Ainsi le PIA 4 se compose de crédits visant à financer les programmes prioritaires de recherche et les équipements structurels de recherche, à l’instar des actions 02 Programmes prioritaires de recherche et 03 Équipements structurels de recherche du programme 421 Soutien des progrès de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’action 01 du programme 425 financera les instituts hospitalo-universitaires (IHU) ou encore les sociétés d’accélération de transfert de technologies (SATT), à l’instar de l’action 04 Nouveaux écosystèmes d’innovation du programme 422.

Ces exemples peuvent être multipliés, et montrent que la juxtaposition des PIA génère la création de programmes budgétaires, de conventions signées entre l’État et les opérateurs du PIA, et des décaissements de crédits parallèles ayant le même objet. Cette dispersion des crédits entraînera de grandes difficultés pour évaluer les PIA. Cette illisibilité pourrait également porter préjudice aux porteurs de projets, qui devront répondre à des appels à projets et des appels à manifestation d’intérêt issus de PIA différents, pour un même objet.

Dans la mesure où le PIA 4 se situe principalement dans la continuité du PIA 3, le présent amendement vise ainsi à regrouper au sein des mêmes programmes une partie des crédits du PIA 3 et du PIA 4.

En conséquence, sont transférés, en AE et CP :

- 24 000 000 euros de l’action 01 du programme 421, 44 000 000 euros de l’action 02 du programme 421, 119 000 000 de l’action 03 du programme 421, 69 000 000 euros de l’action 04 du programme 421, 29 000 000 de l’action 05 du programme 421 et 89 000 000 de l’action 07 du programme 421 ;

- 19 000 000 de l’action 01 du programme 422, 294 000 000 euros de l’action 03 du programme 422, 44 000 000 de l’action 04 du programme 422, 299 000 000 de l’action 05 du programme 422 ;

- 143 000 000 euros de l’action 01 du programme 423, 432 800 000 de l’action 02 du programme 423, 5 700 000 de l’action 04 du programme 423, 88 500 000 de l’action 05 du programme 423, 99 000 000 euros de l’action 08 du programme 423, 99 000 000 de l’action 09 du programme 423

Ces crédits sont transférés respectivement à hauteur de 1 898 000 000 euros sur l’action 01 du programme 425, et 1 898 000 000 euros sur l’action 02 du programme 425.

Il est à noter que le projet de loi de finances pour 2021 ne prévoit pas d’ouvrir des AE sur les programmes 421, 422 et 423. Les crédits de paiement demandés en 2021 sur ces programmes sont couverts par des autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances pour 2017, qui avait ouvert en une seule fois l’ensemble des autorisations d’engagement inscrites sur le budget général au titre du PIA 3. Ces autorisations d’engagement sont donc disponibles pour être transférées vers le programme 425.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion