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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1233C (Rejeté)

Publié le 21 octobre 2020 par : M. Dufrègne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée00
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant9 200 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale09 200 000
TOTAUX9 200 0009 200 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Aucune revalorisation de la retraite du combattant n’a été consentie depuis le 1er septembre 2017. Cette année-là, 741 millions d’euros avaient été consacrés à cette mesure de reconnaissance. Le PLF pour 2021 ne prévoit que 645 millions d’euros pour la retraite du combattant, soit une baisse de 96 millions d’euros en 3 ans.

Les marges de manœuvre budgétaires dégagées chaque année par la mission Anciens combattants, dont les crédits de paiement proposés pour 2021 sont de 70 millions d’euros inférieurs à ceux votés pour 2020, devraient permettre de répondre aux demandes légitimes des associations. Ce gel durable du point d’indice représente une perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires

Le coût d'une hausse d'un point au 1er janvier 2021 est évalué à 9,2 millions d’euros, soit seulement 13% des sommes dégagées par la mission entre 2020 et 2021.

Le présent amendement propose donc la réévaluation d’un point d’indice de la retraite du combattant à compter du 1er janvier 2021. Cette mesure permettrait d’augmenter de 14,5 euros la somme de 751 euros versée annuellement à chaque bénéficiaire.

Cet amendement flèche donc 9,2 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale vers l’action 01 Administration de la dette viagère du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.

La diminution des crédits du programme 158 est imposée par l’article 40 de la constitution interdisant aux parlementaires de déposer des amendements créant une charge supplémentaire pour les finances publiques. Il serait opportun que le gouvernement reprenne la mesure proposée sans baisse des crédits.

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