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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1259C (Adopté)

(1 amendement identique : 1260C )

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Roseren, Mme Faure-Muntian.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques010 000
Stratégies économiques00
Financement des entreprises(ligne nouvelle)10 0000
TOTAUX10 00010 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement d’appel vise à créer un programme « Financement des entreprises » au sein de la mission « Économie », doté de 10 000 euros, afin de financer l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.

La garantie de Bpifrance a été très sollicitée durant la crise économique et sanitaire.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement propose de supprimer la dotation à Bpifrance au titre de son activité de garantie de prêts bancaires, considérant que la Bpi doit financer cette activité par un recyclage de ses dividendes normalement versés à l’État.

Cette année, de manière exceptionnelle et eu égard à l’urgence économique, la dotation est portée par la mission « Plan de Relance », qui a vocation à disparaître dans deux ans.

Ce choix n’est pas une solution de long terme puisque la Bpi risque de ne plus avoir de financement interne suffisant pour assurer cette mission.

En outre, il est indispensable que la Bpi reste une banque publique, soumise comme telle au contrôle parlementaire chaque année. Or, un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général et affaiblirait le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.

Aussi, nous proposons de prélever 10 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour les transférer à un nouveau programme, « Financement des entreprises » au sein de la mission Économie.

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