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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF1268C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 946C )

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi0743 250 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi743 250 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX743 250 000743 250 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Comme l’indique le Haut Conseil de Financement de la Sécurité Sociale dans son rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants, la plupart des indépendants, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants « classiques », ont une faible capacité à dégager des revenus suffisants lors de leurs premières années d’activité.

Ces difficultés se sont avérées encore plus prégnantes cette année, où le confinement a réduit à zéro les revenus d’entreprises ayant parfois vu le jour depuis seulement quelques jours ou semaines.

Ces dernières se retrouvent aujourd’hui face à une situation d’autant plus injuste que l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), qui permet aux personnes créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales, ne prévaut que pendant douze mois.

Le présent amendement vise donc à prolonger pour un an le bénéfice de l’Acre, afin de soutenir les entreprises en cours de lancement.

Au titre de la compensation de cette exonération à la Sécurité sociale, la loi de finances pour 2020 prévoyait une dotation de 743,25 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il est proposé de réinscrire ce montant au projet de loi de finances 2021, afin d’assurer le financement de cette prolongation exceptionnelle.

Compte tenu des exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement annule par conséquent 743 250 000 euros de la sous-action 02 « Coordination du service public de l'emploi » de l’action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». 743 250 000 euros de crédits sont redéployés vers la sous-action 02 « Promotion de l’activité » de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 102, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette réforme.

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