Amendement N° CF240C (Irrecevable)

Si le prêt garanti d’État (PGE) est un outil bien adapté aux besoins de trésorerie à court terme, ses conditions de remboursement sont inadaptées à la situation financière des entreprises et à leur capacité à dégager un flux de liquidités suffisant. En effet, selon l’Insee, la baisse d’activité pourrait être inférieure à 30 % dans les DOM et atteindrait un niveau maximal en Corse avec - 35 %.

Fin 2020, une très grande majorité de des entreprises présentes en Corse ou dans les DOM-ROM aura une trésorerie fortement impactée par la crise du Covid19. La reprise escomptée en 2021 ne permettra, au mieux, que d’éviter d’aggraver cette situation.

Le présent amendement propose donc d’aménager les conditions du PGE, afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de 12 mois à 24 mois pour les entreprises présentes dans ces territoires. Cet amendement est également un amendement d'appel afin que soit modifié le décret du 23 mars 2020, et porté de 5 à 10 ans la période maximale de remboursement du PGE.