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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF307C (Non soutenu)

(7 amendements identiques : CF595C CF308C CF309C 561C 562C 563C 1328C )

Publié le 14 octobre 2020 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 0000
Concours spécifiques et administration0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement sur la question de la compensation des baisses d’impôts de production prévues aux articles 3 et 4 du présent PLF pour 2021.

Ces baisses d’impositions locales sont certes bénéfiques pour les entreprises mais elles représentent aussi des incertitudes et potentiellement des baisses de ressources globales pour les collectivités locales. Si le présent PLF prévoit des compensations à l’euro près, il n’est pas dit que dans les faits les collectivités ne soient pas perdantes financièrement à moyen ou long terme, car les mécanismes de compensation sont variables et pas forcément suffisamment dynamiques. Ces baisses de ressources décidées par l’État posent surtout la question de l’indépendance des finances des collectivités territoriales.

Ainsi, le présent amendement vise à attribuer 100 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 02 – « Dotation générale de décentralisation des communes » au sein du programme 119 - « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » en vue de compenser les quelques milliards de baisses d’impôts de production qui sont autant de baisses de recettes pour les communes.

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 04 – « Dotations Outre-Mer » au sein du programme 122 - « Concours spécifiques et administration ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens des outre-mers.

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