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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF325C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 1327C )

Publié le 14 octobre 2020 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements01 000 000 000
Concours spécifiques et administration00
Concrétisation des annonces du Ségur de la Santé(ligne nouvelle)1 000 000 0000
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Bien qu’ait été annoncée l’éligibilité des professionnels des EHPAD publics territoriaux à l’augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé de 2020, tant attendue, la question du financement de cette augmentation interroge.

En effet, l’intégration des professionnels publics territoriaux des EHPAD dans la revalorisation salariale du Ségur était une mesure de justice, nécessaire afin de supprimer l’inégalité salariale entre soignants.

À l’instar des soignants de la fonction publique hospitalière, les soignants publics territoriaux des EHPAD ont été en première ligne face au coronavirus, dans lequel tout le personnel de santé est engagé et dont l’investissement est à saluer.

Pourtant, aucune aide spécifique aux collectivités n’a été mise en place afin qu’elles puissent assurer le financement de cette revalorisation salariale.

Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur le financement de cette revalorisation salariale.

Afin de financer cette revalorisation salariale tant méritée pour ce personnel, il est proposé d’attribuer 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires vers le nouveau programme « Concrétisation des annonces du Ségur de la Santé ».

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette mission .

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