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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF326C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 1326C )

Publié le 14 octobre 2020 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements01 000 000 000
Concours spécifiques et administration00
Compensation du versement de la prime Grand âge(ligne nouvelle)1 000 000 0000
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le décret n° 2020‑66 du 30 janvier 2020 porte création d’une prime « Grand âge » pour les aides-soignants exerçant au sein d’une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées, d’un montant de 100 euros nets par mois. La création de cette prime est intervenue dans un contexte où il était nécessaire d’accorder plus de reconnaissance à l’engagement et aux compétences des professionnels travaillant auprès des personnes âgées.

Le personnel des EHPAD relevant des CCAS donc du secteur de la fonction publique territoriale, a d’abord été exclu du bénéfice de cette prime avant que le décret n° 2020‑1189 du 29 septembre 2020 ne leur octroie.

En effet, ce décret prévoit la possibilité pour les collectivités de verser cette prime « Grand âge » mais ne crée pas à leur charge une obligation. Ainsi, les collectivités territoriales sont libres de décider de son attribution ce qui permet à l’État de ne pas compenser le coût du versement de cette prime. Pourtant, le personnel de la fonction publique hospitalière, compte tenu de la nature de la prime, mérite incontestablement son versement, sans compter le contexte sanitaire difficile de la Covid-19 qui les a placés en première ligne.

Aussi, cet amendement propose de créer une ligne budgétaire nouvelle permettant le financement par l’État de cette prime afin que les collectivités ne puisent pas dans leurs fonds propres et qu’en conséquence, son versement soit obligatoire, au même titre que pour les soignants relevant de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, il est proposé d’attribuer 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires vers le nouveau programme « Compensation du versement de la prime Grand âge » pour permettre le financement du versement alors obligatoire de la prime grand âge au personnel relevant de la fonction publique territoriale.

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette mission.

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