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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF423C (Rejeté)

(1 amendement identique : 2276C )

Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Clapot, M. Haury, M. Raphan, Mme Pételle, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Sarles, M. Gérard, M. Rudigoz, Mme Lenne, Mme Hennion, Mme Pitollat, Mme Michel, Mme Cazarian, M. Baichère, Mme Jacqueline Dubois, Mme Khedher, M. Batut, Mme Bagarry, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Provendier, Mme Wonner, Mme Melchior, Mme Le Peih.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables10 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville010 000 000
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Toutes les associations gestionnaires de centres d’hébergement reconnaissent l’effort du gouvernement chiffré à plus de 2 milliards d’euros, pour mettre à l’abri le plus grand nombre de personnes. Invisibles jusqu’à présent, les personnes en grandes précarités ont été mis à l’abri grâce à la mobilisation de 13 300 chambres d’hôtel. Également, dans la plupart des départements le numéro d’urgence 115 a réussi à répondre à toutes les demandes.

Pour y parvenir, la circulaire demande aux préfet.es une large mobilisation des réservataires afin que leurs obligations légales de relogement de publics prioritaires soient respectées et fixe les objectifs suivants :

  • 17 000 attributions de logements sociaux en faveur des personnes hébergées
  • 8 850 places d’intermédiation locative à créer dont la moitié en mandat de gestion et 2 000 places en pension de famille
  • 40 832 PLAI agréés dont 2 728 PLAI (prêt locatif aidé d’instruction) adaptés

Ne s'agissant que de mesures d'urgence, et non pérennes, ces mesures d’urgence prises par l’État coûtent plus cher que la mise en place de mesures prenant en charge les personnes en situation de précarité au long terme. Une mise à l’hôtel de personnes sans-abris ou isolées aura un prix (20 euros en moyenne) plus élevé que les placements dans des hébergements d’urgence type maison de la solidarité (14 euros en moyenne ).

En outre, les centres d’hébergement d’urgence assurent un accompagnement social allant jusqu’à la stabilisation ou la réinsertion sociale.

A noter également que le fléchage budgétaire est d’autant nécessaire que lors de la prochaine trêve hivernale, un sureffectif de personnes sera inévitable dans les centre d’hébergements, déjà occupés par une nouvelle arrivée de personne lors du COVID.

La circulaire du 3 juin et ses annexes mentionnent l’accompagnement social dans le logement, l’apport des bailleurs sociaux au FNAVDL de 15 M€, comme prévu dans la clause de revoyure d’avril 2019, doit permettre l’émergence de nouveaux projets et une redynamisation du partenariat entre les associations et les bailleurs sociaux.

La mise en place de mesures pérennes pour les sans-abri ou personnes isolées rentre dans une thématique de prévention sociale ou nous avons tout à gagner.

Cet amendement augmente de 10 000 000 d'euros en AE et CP les crédits de l'action Hébergement et logement adapté » du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et diminue à due concurrence de 10 000 000 d'euros en AE et CP les crédits de l'action « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147.

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