Amendement N° CF453A (Irrecevable)

Conformément aux dispositions de l'article 1382 C bis du code général des impôts, les locaux occupés par des maisons de santé et appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale peuvent être exonérés de taxe foncière, à la double condition d’être affectés à une mission de service public et d’être improductifs de revenus. Cet amendement propose de généraliser cette exonération permanente à des tiers privés installés en zones d’intervention prioritaire (ZIP) définies par chaque agence régionale de santé selon les termes de l’article L.1434-4 du code de la santé publique. Les maisons de santé sont cruciales pour dynamiser des territoires en déficit d'offre de soins ; de même, c’est un modèle qui a montré toute sa pertinence lors de la dernière crise sanitaire en ce qu’il permet aux professionnels de travailler en réseau, et aux patients de bénéficier d’une continuité de soins et d’une mise en commun des compétences. Des données essentielles pour des territoires éloignés des centres hospitaliers.