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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF502C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 384C )

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité03 000 000 000
Cohésion3 000 000 0000
TOTAUX3 000 000 0003 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer d’un « chèque rebond local » de 300 à 700 euros permettant une relance durable et locale de l’économie.

Après deux mois de confinement, une nouvelle dégradation des conditions sanitaires et une crise économique et sociale d’une ampleur historique, nous sommes placés face à un triple défi :

  • Soutenir le pouvoir d'achat amputé par la crise de ceux qui ont les revenus les plus modestes et qui ont creusé dans leur petite épargne ;
  • Réorienter vers la consommation et l'investissement l'épargne que certains ménages ont constituée pendant la période de confinement et qui correspond à environ 50 milliards d'euros sur la période mars-août selon le Conseil d'analyse économique ;
  • Orienter la consommation vers les secteurs dont l'activité a été la plus pénalisée comme les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des loisirs ou de la culture.

Afin de répondre à ce triple défi, les députés socialistes et apparentés proposent de créer un « chèque rebond » (sous forme de titre spécial de paiement), outil de relance triplement solidaire, au service du pouvoir d’achat, de l’économie locale et de la préservation de l’environnement.

Ces chèques permettront, en effet, à la fois de cibler des publics bénéficiaires, de flécher les dépenses vers des secteurs sélectionnés et, dans l’hypothèse d’un cofinancement par les collectivités territoriales sur la base du volontariat auquel de nombreuses collectivités sont prêtes, les territoires concernés sur le mode des monnaies locales.

Ils profiteront rapidement à l’économie puisque leur validité serait limitée à six mois. De plus, l’expérience acquise montre que, pour un montant alloué, la dépense générée est systématiquement supérieure auprès des commerçants. Ce dispositif a donc un effet multiplicateur.

D’un montant de 300 euros à 700 euros, sous condition de ressources, ce « chèque rebond » pourrait être versé, via l’Agence de services et de paiement, dès le mois de juillet aux foyers avec un revenu fiscal de référence inférieur à 15 000 euros, soit 14,3 millions de foyers.

Seraient également bénéficiaires de ce chèque, les 4,2 millions de Français bénéficiaires d’un des minima sociaux, ils seraient bénéficiaires du chèque dont la valeur est la plus haute.

Seraient ainsi concernés par ce « chèque rebond solidaire » les commerces de proximité, de restauration, de loisirs, de culture, de tourisme ainsi que les producteurs agricoles en vente directe et la consommation responsable.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits :

  • Il diminue de 3 milliards d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 363 "Compétitivité" répartis comme suit :
    • -750 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 "Financement des entreprises"
    • -900 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 "Souveraineté technologique et résilience"
    • -1,1 milliard d'euros en AE et CP sur l'action 04 "Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes"
    • -250 millions d'euros en AE et CP sur l'action 05 "Culture"
  • Il augmente de 3 milliards d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 07 "Cohésion territoriale" du programme 364 "Cohésion".

Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas à réduire les moyens attribués au programme 363.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Ce plan est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste

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