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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF617C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 2596C )

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Paluszkiewicz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes05 000 000
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines5 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiements de l’action n° 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 5 millions d’euros afin de mettre en place les crédits nécessaires pour modifier le montant des pensions minières de réversion d’une veuve ou veuf d’un assuré décédé.

Tel que le dispose l’article 166 à 174 du décret n° 46‑2769 du 27 novembre 1946 portant sur l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de trimestre calculé sur la durée de cotisation accomplie par le conjoint avec la plus grande durée trimestre ou bien sur la somme des durées de services accomplies par les conjoints décédés pendant les périodes où il a été uni à chacun d’eux, ne prend pas en compte de revalorisation. Ce faisant, un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général apparait.

Dans le cadre de la réforme des retraites, le présent amendement a pour objectif de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant en cas de décès du conjoint par cette forme de solidarité essentielle au système universel.

Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.

Par conséquent, l’amendement prévoit la suppression du montant de crédits équivalent à l’action n° 1 « Sécurité et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes » au titre du gage.

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