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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF627C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 845C )

Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Descamps, Mme Thill.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire2 000 0000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires02 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Alors que c’était une promesse de campagne, l’objectif de construire 60 000 nouveaux logements sur le quinquennat ne sera pas atteint. Nous devons donc dès à présent faire un point d’étape pour savoir ce qui n’a pas marché et savoir où en est le parc étudiant.

La Mission Plan 60 000 a construit une base de données permettant aux acteurs et aux étudiants de constituer une carte géographique des établissements et des résidences universitaires et de donner diverses statistiques aujourd’hui mal ou pas connues.

Le présent amendement entend dégager des fonds pour que l’État puisse faire le point sur la construction et la disponibilité des logements étudiants au travers d’une telle base de données. Il serait aussi judicieux que cette base de données puisse être croisée avec des statistiques de l’INSEE.

Cet amendement entend ainsi attribuer 2 000 000 d’euros à l’action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » au détriment de l’action 01 « Pilotage et animation » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de réduire les moyens consacrés à l’administration centrale qui gère la recherche dans notre pays mais bien d’attribuer des moyens permettant de faire le point sur la construction de logements étudiants en France.

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