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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF702C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1024C )

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale01 000 000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
Instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, nous ambitionnons de renouveler les rapports police‑population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d’identités discriminatoires et abusifs, ce par l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité financé par la création d'un nouveau programme spécifique qui permettra une expérimentation. Nous signalons que nous ne réduisons pas les problématiques police‑population au seul contrôle au faciès.

Les contrôles d'identité sont souvent humiliants, discriminatoires et entretiennent la défiance des citoyens vis-à-vis de la police. Dans son rapport daté du 22 juin 2020, le Défenseur des droits démontre que le problème s’aggrave. Il insiste ainsi sur le fait qu’une partie de la population est « surexposée aux contrôles policiers et à des relations dégradées avec les forces de l’ordre ». C’est ainsi que, nous rappelle‑t‑il, « l’expérience répétée des discriminations et leur nature systémique ont des conséquences délétères et durables sur les parcours individuels, les groupes sociaux concernés et plus largement sur la cohésion de la société française ».

Or l’absence de procès‑verbal, de récépissé ou d’un matériau similaire empêche la preuve ; le Défenseur des droits a pourtant rappelé cette obligation positive de mettre en place des procédures et des pratiques empêchant toute discrimination. Alors ministre de l’Intérieur, et au lendemain de manifestations antiracistes massives, Christophe Castaner a salué ce rapport du Défenseur des droits mais a mis en avant les réserves de la CNIL sur la traçabilité des contrôles : nous verrons qu’un dispositif respectueux des libertés publiques est pourtant possible. À l’évidence, l’usage de « caméras piétons » ne garantit pas une traçabilité honnête des contrôles. De nombreux acteurs, comme la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès », notent notamment que son action étant à la discrétion du policier, elle n’est pas une garantie. Il en va de même pour le port de matricule, souvent de fait caché ou invisibilisé, en totalité ou en partie.

Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Sécurité », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder les programmes 176 et 142 pour que les fonctionnaires de police et de gendarmerie utilisent un récépissé lorsqu'ils effectuent un contrôle d'identité.

Cet amendement vise donc à prélever 1 million d’euros d’AE et de CP destinés à acheter des munitions (grenades...) et des armes de maintien de l'ordre et de force intermédiaire utilisées à l'encontre de manifestants, qui elles abîment la relation que les citoyens entretiennent avec leur police, sur l’action 06 "Commandement, ressources humaines et logistiques" (page 70 du bleu) du programme 176 « police nationale ». Ces crédits permettront d'abonder ce programme « Instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité » nouvellement créé.

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