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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF705C (Retiré)

(6 amendements identiques : CF513C CF660C 392C 652C 884C 893C )

Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Peyrol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie100 000 0000
Compétitivité0100 000 000
Cohésion00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Ceci est un amendement d’appel.

Les seuls bâtiments publics de l’État représentent 100 millions de mètres carrés. Les consommations de ces bâtiments sont responsables du quart des émissions de gaz à effet de serre en France. À cela, il faut ajouter ceux des collectivités.

Le plan de relance consacre 3,7 milliards d’euros au total dont 1,6 milliards d’euros dès 2021 à la rénovation thermique des bâtiments publics : les établissements d’enseignements supérieurs et de recherche, les bâtiments de l’État, et des opérateurs autres que de recherche et d’enseignement supérieur, les bâtiments des collectivités (écoles, collèges, équipements sportifs, etc).

Même si la mise en œuvre de matériaux à faible empreinte environnementale comme les matériaux biosourcés sont encouragés dans les démarches notamment d’isolation, rien ne contraint la commande publique à inscrire ce type de matériaux dans les appels d’offre.

L’article 14.VI. de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV »), du 17 août 2015, précise que : « L’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ».

L’article 144 de cette même loi affirme que la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. L’article 180 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 précise ce qui est entendu comme performance environnementale pour le bâtiment.

Les matériaux biosourcés constituent une réponse à l’urgence climatique grâce au stockage du carbone atmosphérique durant le cycle de vie du bâtiment. Le recours à des matières premières issues de la biomasse s’inscrit ainsi dans la démarche de la Stratégie Nationale Bas-Carbone de la France, adoptée pour la première fois en 2015. Le caractère biodégradable de ces matériaux limite également la production de déchets et permet, en fin de vie des bâtiments, d’envisager un retour au sol de la matière organique.

Les matériaux biosourcés présentent d’excellentes performances favorisant le confort en hiver comme en été, une bonne régulation de l’hygrométrie et une insonorisation renforcée des bâtiments. A travers la biophilie et leur dimension esthétique, les matériaux biosourcés apportent également un sentiment de bien-être aux habitants.

Développer le recours aux matériaux biosourcés dans la commande publique représente ainsi un triple enjeu : de réduction de l’impact environnemental et climatique du secteur du bâtiment, de développement économique des territoires et de bien-être des populations, et de structuration de la filière biosourcée. Ce dernier enjeu est non des moindres puisque force est de constater que la filière des matériaux biosourcés peine encore à se déployer dans toutes ses potentialités.

A travers cet amendement il s’agit donc de lier à la fois les aspects climatiques, écologiques et économiques de développement de la filière en imposant le recours aux matériaux biosourcés.

Le dispositif ainsi créé s’attachera à :

– D’une part, fixer un pourcentage d’intégration de matériaux biosourcés dans la commande publique pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce pourcentage est estimé à 30 % de matériaux biosourcés à compter de 2022 pour atteindre 50 % en 2025.

– D’autre part, émettre dans le cahier des charges de la commande publique une condition de formation à l’utilisation des matériaux biosourcés pour les entreprises répondant à l’appel d’offre.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Ecologie » à hauteur de 100 millions d’euros pour prendre en compte le coût supplémentaire qu’engendre l’utilisation de matériaux biosourcés ;

- il minore l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises-modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » à hauteur de 100 millions d’euros.

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