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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF707C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF384C 967C )

Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Peyrol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie10 000 0000
Compétitivité010 000 000
Cohésion00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Ceci est un amendement d’appel.

L’amendement propose de distribuer une partie de l’enveloppe consacrée à l’accélération de la transition agro-écologique du Plan de relance, à destination des acteurs locaux sur le terrain que sont les ONVAR - organismes nationaux à vocation agricole et rurale (CIVAM, CUMA, Coopératives agricoles, etc ). Ces organismes sont les acteurs capables d’enclencher la transition agro-écologique au plus près du territoire en fonction des besoins agronomiques et environnementaux du terrain.

La gestion du plan et le canal de financement ne passe que par les organismes interprofessionnels au niveau national.

Les systèmes de financement de ces ONVAR, qui sont de véritables acteurs de terrain mais dont les moyens ne suffisent plus aux missions d’accompagnement dans la transition agro-écologique, doivent être réexaminés en profondeur. Cela pourra passer par l’élaboration de nouveaux critères d’allocation des soutiens du CASDAR, la modification des critères d’allocation des aides de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation (PNA) - notamment pour les Projets alimentaires territoriaux (critères, montants, nature des financements, bénéficiaires), ou encore les GIEE.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Ecologie » à hauteur de 10 millions d’euros ;

- il minore l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « Compétitivité » à hauteur de 10 millions d’euros.

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