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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF713C (Non soutenu)

Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Peyrol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques40 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables040 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX40 000 00040 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les collectivités territoriales voient leur portefeuille de compétences s’élargir de plus en plus.

Parmi elles, les compétences en matière de transition écologique et sociale sont une part importante. Si certaines collectivités peuvent appréhender ces nouvelles compétences en faisant appel à une ingénierie qualifiée, beaucoup d’entre elles, et surtout en milieu rural, en sont totalement dépourvues. Le constat qui en résulte est un retard conséquent dans la mise en oeuvre de projets favorables à transition écologique et à la lutte contre le changement climatique avec, pour certaines, l’incapacité à répondre aux appels à projets.

Dans son discours de Politique générale du 15 juillet 2020, le Premier Ministre Jean Castex a déclaré sa volonté que « D'ici la fin de 2021, tous les territoires – les intercommunalités en milieu rural ou périurbain – les communes ou les agglomérations dans les zones urbaines – devront être dotées de contrats de relance et de développement écologiques avec des plans d'action concrets, chiffrés, mesurables », et d’ajouter « Les élus, les forces vives et les citoyens seront les acteurs de ces contrats territoriaux ».

Afin que ces contrats puissent effectivement se concrétiser et faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance sur les territoires, il est impératif que des moyens en ingénierie et animation territoriale soient déployés en augmentant le soutien financier de l'Etat aux collectivités.

Cet amendement vise donc à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse des programmes de l’ADEME de soutien aux dépenses de fonctionnement des collectivités en faveur de la transition écologique.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 12 “ADEME” du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 40 millions d’euros ;

- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 40 millions d’euros.

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