Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF781C (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2020 par : M. Nadot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à égaliser les rémunérations des assistants d'éducation (AE) de l'enseignement agricole public avec celles des AE de l'Education nationale, pour un montant total estimé à 1 761 351 euros (pour 1251 ETP).

Après plusieurs années d’effort pour ramener le montant de la rémunération des AE de l'enseignement agricole public au niveau de celui qui prévaut pour les AE de l’Éducation nationale (-251 € à la LFI 2019), le PLF 2020 a amplifié de nouveau l’écart à -1 411 € , soit 1 761 351 euros au total, écart cumulé à remettre à niveau au regard du PLF 2021 de l’Éducation nationale.

A l'heure de la nécessaire transformation de notre modèle agricole, qui implique d'attirer de nouveaux agriculteurs et de les former, il est impensable de poursuivre la politique du rabot budgétaire et de dégradation des conditions de travail et de rémunération en matière d'enseignement agricole public.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Les crédits supplémentaires affectés au programme 143 « Enseignement technique agricole » correspondent ainsi à une ponction d'un montant équivalent prélevée dans le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Amendement déposé à la suite d'échanges avec le SNETAP-FSU et le SEA-UNSA.

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