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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF787C (Rejeté)

(1 amendement identique : 805C )

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire5 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La lutte contre la surpopulation carcérale passe également par un accroissement du nombre de place disponible. Selon les promesses du Gouvernement, 15 000 places de prison doivent être crées d’ici 2022. Cette promesse doit maintenant être complétée par des mesures financières.

Pour ce faire cet amendement vise à abonder l’action 01 du programme 107 de l’« Administration pénitentiaire » et à soustraire l’action 04 du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice »

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