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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF795C (Rejeté)

(4 amendements identiques : CL37C 1206C 1781C 1784C )

Publié le 17 octobre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire10 000 0000
Administration pénitentiaire010 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 166 "justice judicaire" destinés à renforcer la "justice pénale de proximité" qui financera 614 emplois "en soutien aux juridictions" pour l'année 2021 et ceux de du programme 107 "administration pénitentiaire" destinés à de la construction de places de prison afin de les affecter au recrutement de fonctionnaires de greffe de catégorie A et B pérennes.

L'exécutif ne nous propose qu'un pansement face au manque de moyens humains criants pour des fonctions pourtant essentielles : greffiers et magistrats. Le Garde des sceaux ne jure que par des emplois "crées en soutien aux juridictions", En page 60 du bleu "Justice", on trouve 150 créations
"supplémentaires obtenues sur 2021" qui correspondent à 100 emplois d'assistants de greffe de niveau B administratif, 15 assistants spécialisés, et 35 juristes assistants". Plus haut, au titre des emplois rémunérés par le programme on trouve des 500ETPT qui sont le recrutement d'agents contractuels dont 333 pour la "catégorie B administratif et techniques", et ce toujours dans le "cadre du renforcement de la justice de proximité". Le 29 septembre, le Garde des sceaux avait annoncé la création de 130 postes de greffiers et directeurs de greffe. Où sont-ils dans le bleu justice ? Ce n'est pas clair.

Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la rerépartition de crédits entre actions d’un même programme, et entre sous-actions d'une même action, nous ne pouvons donc réaffecter les crédits destinés à financer des contractuels à ceux destinés à financer des fonctionnaires.

Cet amendement vise donc à prélever 10 000 000€ d'AE et de CP de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire" destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison (investissements
immobiliers hors AOT-LOA et PPP - opérations menées par l'APIJ en page 129 du bleu), pour abonder ce programme 166 « justice judiciaire" de 10 000 000 d'euros qui permettra à son tour d'abonder les actions 01 "traitement et jugement des contentieux civils", 02 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" et action 06 "soutien".

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