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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF798C (Rejeté)

(1 amendement identique : CL39C )

Publié le 17 octobre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse04 800 000
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
NOUVEAU : Recrutement d'éducateurs/éducatrices de la protection judiciaire de la jeunesse(ligne nouvelle)4 800 0000
TOTAUX4 800 0004 800 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 182 prévus pour 2021 pour financer le programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés (composante pré-carcérale de la justice des mineurs), budgétés pour 2021 à hauteur de 4,8 millions d’euros en CP, pour les affecter au recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse afin de garantir une meilleure réinsertion des mineurs, et ce en créant un nouveau programme spécifique.

Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la rerépartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder
le programme 182 pour soutenir le recrutement de fonctionnaires de la PJJ.

En matière de protection judiciaire de la jeunesse, nous estimons qu’il faut sortir de la logique carcéralo-centrée er répressive, au détriment des mesures éducatives, et que plutôt que de privilégier les centres éducatifs fermés (le Gouvernement voulant en ouvrir 20 sur 5 ans !), alors même que le taux d'occupation des CEF pour 2020 n'était que de 68%, il est préférable de privilégier le milieu ouvert et de recruter des éducateurs pour de la protection judiciaire de la jeunesse, afin d'apporter une aide au mineurs et de favoriser leur réinsertion sociale. En effet, en page 163 du bleu "Justice", le schéma d'emplois du programme 182 s'établit à +40ETP pour l'année 2021.

Il est expliqué que cette augmentation correspond à 19 emplois pour les CEF, 84 emplois pour le renforcement du milieu ouvert, et 20 emplois pour permettre la participation de la PJJ aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) en lien avec les départements, auxquels sont soustraits 83 emplois au titre des redéploiements permis par la restructuration des dispositifs de prise en charge. Dans ce solde positif de +40ETP, nulle trace claire de recrutement de directeurs, de responsables d'unité, et particulièrement d'éducateurs/trices, de la PJJ qui sont des fonctionnaires et dont le nombre est actuellement insuffisant sur tout le territoire ! Nous réclamons également des psychologues et assistants sociaux.

Cet amendement vise donc à prélever 4,8 millions d’euros d’AE et de CP relatives à la création des nouveaux centres éducatifs fermés sur l’action 01 : « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », pour abonder ce programme « Recrutement
d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse » nouvellement créé afin de créer des emplois des fonctionnaires pérennes

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