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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF802C (Rejeté)

Publié le 17 octobre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire024 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
NOUVEAU : Augmentation du budget pour le placement à l'extérieur(ligne nouvelle)24 000 0000
TOTAUX24 000 00024 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 destinés à financer le programme de construction adossé à la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019 qui prévoit 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027 (soit une augmentation de 164 M€ de crédits immobiliers pénitentiaires pour 2021 vantés dès la page 10 du bleu justice) pour augmenter le budget du placement à l'extérieur qui est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant. Nous créons pour cela un programme spécifique.

En effet, le budget consacré au placement à l'extérieur n'est que 8 millions d'euros en AE et en CP pour 2021, ce qui ne représente aucune augmentation par rapport à l'année précédente, et ne bénéficiait qu'à 1144 personnes au 1er avril 2020. Nous proposons de tripler ce budget du
placement à l'extérieur, ce qui permettra d'améliorer d'augmenter le budget des associations ayant passé des conventions avec l'administration pénitentiaire, et par conséquent le nombre de personnes pouvant bénéficier d'un placement à l'extérieur ainsi que la qualité des prestations qui leur sont destiné. L'OIP soulignait en 2018 "Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les
associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure (par exemple fin 2017, l’association REALISE, proposant 30 places, a fermé le service). La seule possibilité est d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale". Enfin nous récusons la logique selon laquelle l'objectif d'encellulement individuel pour un maximum de détenus ne serait atteint que par la création de places de prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme de régulation carcérale.

Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la rerépartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 107 pour soutenir le placement à l'extérieur.

Cet amendement vise donc à prélever 24 millions d’euros d’AE et de CP destinés à de la construction sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » (sur les investissements immobiliers dont le montant total est de 490,7M€ en CP, pages 129 et 130 du bleu) du programme 107 « Administration pénitentiaire », pour abonder ce programme « Augmentation du budget pour le placement à l'extérieur » nouvellement créé.

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