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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF835C (Retiré)

(1 amendement identique : 1531C )

Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements0200 000 000
Concours spécifiques et administration200 000 0000
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence pour aider les départements à faire face à l’explosion des dépenses liées au versement des allocations des bénéficiaires du RSA.

De nombreux départements notent d’ores et déjà une hausse des bénéficiaires autour de 10 % (14 % à Paris ou encore 9,6 % dans les Deux-Sèvres).

Dans le même temps les départements voient leurs principales ressources fiscales considérablement affectées par le contexte économique, s’agissant en particulier de la CVAE et des DMTO.

Afin d’aider celles-ci à faire face en mobilisant la solidarité nationale, comme celle-ci est mobilisée pour les entreprises, le présent amendement propose donc la création d’un fonds de 200 M€, qui pourrait n’être déclenche qu’au-delà d’une progression de 5 % du nombre de bénéficiaires entre 2019 et 2020.

Cette somme demeure raisonnable, voire limitée, au regard des besoins des départements. En effet, pour le seul département de la Seine-Saint-Denis une hausse de 10 % des bénéficiaires représente un coût annuel de 53 M€.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est donc proposé de majorer de 200 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 122 par une diminution à due concurrence des autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 119.

Comme toujours, il n’est pas dans notre intention de réduire les moyens du programme 119 mais seulement d’assurer la recevabilité financière du présent amendement.

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