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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF862C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1451C )

Publié le 19 octobre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture150 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0150 000 000
TOTAUX150 000 000150 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien à la transition agroécologique destiné aux acteurs de la production agricole et de la transformation, afin d’accompagner financièrement la transformation durable de leur activité.

Si les filières agroalimentaires « ont tenu » pendant la crise sanitaire du Covid-19, c’est au prix de nombreux sacrifices. Les coopératives agricoles, assurant 70% des approvisionnements en alimentation pour la population française, ont ainsi subi des pertes significatives du fait de la fermeture des marchés en restauration hors domicile, de la restauration collective, et de l’arrêt des exportations. 62% des coopératives prévoient une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20% en 2020, la perte moyenne de chiffre d’affaires pour toutes les filières confondues (métiers du grain, viandes, viticulture, fruits et légumes…) s’élevant déjà à 28%.

Les filières agricoles et agroalimentaires auront besoin de reconstituer leurs capacités de financement et d’investissement pour mener la stratégie de souveraineté alimentaire française et européenne tout en réalisant la transition agroécologique du champ à l’assiette. Les atouts du modèle coopératif pour accélérer l’agriculture de demain en constituent une première base, mais nécessitent d’être accompagnés financièrement pour continuer d’exister.

Cet amendement prévoit donc la création d’un fonds avec un abondement initial de 300M€ sur deux ans (et donc de 150 M€ pour l'année 2021).

Le fonds a vocation à soutenir :

- des investissements collectifs d’exploitants agricoles, soit de façon incrémentale par l’augmentation ou la diversification des capacités de production d’unités existantes, soit par la création d’unités de production agroalimentaires nouvelles, en justifiant de l’excellence environnementale des capacités développées ;

- le développement de nouvelles techniques ou de nouveaux procédés par des actions de recherche et développement ;

- le développement de nouveaux modèles d’accès aux clients afin d’augmenter les parts de marché, y compris par le développement de circuits de distribution innovants à l’échelle locale comme le bassin de vie au sens de l’INSEE, régionale, nationale ou, pour certaines denrées, continentale ou dans un voisinage international proche ;

- le développement des services écosystémiques.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de cette mission de la manière qui suit :

- l'Action 24 du Programme 149 est abondée à hauteur de 150 millions d'euros (en AE et CP).

- les crédits de l'Action 01 du Programme 215 sont diminués à hauteur de 75 millions d'euros et les crédits de l'Action 04 du Programme 215 sont diminués à hauteur de 75 millions d'euros.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par La Coopération Agricole.

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