Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF874C (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2020 par : M. Balanant, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Maud Petit.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose une augmentation de 15 millions d’euros des crédits alloués à la médecine scolaire, laquelle est en proie une profonde crise depuis de nombreuses années.

Les manques de moyens de la médecine scolaire ont été régulièrement pointés ces dernières années et traduisent par certaines défaillances, au préjudice des élèves.

Par exemple, en octobre 2017, un rapport de l’Académie nationale relevait les nombreux dysfonctionnements de la médecine scolaire en France, tel que la répartition trop hétérogène des professionnels par département, diminution constante du nombre de médecins psychologues et infirmiers scolaires, en raison notamment de la faible attractivité́ de ces professions, des mauvaises conditions matérielles et de leurs rémunérations figurant parmi les plus faibles du corps médical.

En effet, au niveau national, ce serait 30 postes de médecins scolaires qui resteraient vacants, selon Anne Yeznikian, juriste et conseillère technique prévention violence au sein de la Direction Générale de l’enseignement scolaire.

Pour pallier cette pénurie, un rapport de la Cour des Comptes de mai 2020 recommande une revalorisation salariale de 30% des médecins scolaires.

Redonner de l’attractivité aux professions de la médecine scolaire, permettrait, en effet, de placer cette dernière en mesure les moyens d’accomplir pleinement ses missions primordiales telles que des dépistages, des actions de prévention.

Pour soutenir la médecine scolaire, cet amendement propose donc de rediriger des fonds du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », vers la mission 230 « Vie de l’élève ».

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