Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF889C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
"Déjà victime de 101 suppressions de postes sous plafond entre 2017 et 2020, l'Institut National de l'Information Géographique est Forestière subirait par ce PLF une perte de 36 ETP. A l'heure où la puissance publique doit planifier la bifurcation écologique, il est impensable que des acteurs de terrain comme ceux de l'IGN subissent l'obsession austéritaire du gouvernement.
Opérer la bifurcation écologique ne peut se faire sans des moyens importants investis dans les opérateurs de l'Etat engagés au quotidien. L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) est l'opérateur de référence pour observer, décrire et mesurer le territoire. Ils interviennent dans de multiples domaines : calculs des parcelles agricoles, cartographie des habitats naturels pour les protéger, calcul del’indice de référence mondial pour surveiller les changements climatiques, suivi des phénomènes d'érosion cotière, prises de vues aériennes d’urgence pour anticiper le risque d’inondation, etc. Ces suppression de postes sont à rebours de l'Histoire.
Aussi, nous proposons par cet amendement, en considérant un coût de 50 000€ pour chacun des 36 ETP en voie de suppressions, de ponctionner 1 800 000€ à l'action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports pour abonder le programme 159 Expertise Information géographique et météorologie à destination de l'IGN"
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