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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF900C (Rejeté)

(1 amendement identique : 2272C )

Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières08 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges8 000 0000
dont titre 28 000 0000
TOTAUX8 000 0008 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 178 équivalents temps plein (ETP) en 2021 au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Pour rappel, la douane a perdu chaque année, pendant plusieurs années, des effectifs. Cette tendance s’est inversée à partir de 2016, dans un contexte de risque terroriste accru et de Brexit.

La loi de finances pour 2020 a acté, pour la première fois depuis 2016, la reprise des suppressions de postes (-93 ETP). Le Gouvernement prévoit de continuer à supprimer des postes en 2021, avec une diminution de 178 ETP inscrite dans le PLF.

Dans le bleu budgétaire de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le Gouvernement pense rassurer les lecteurs de la page 159 en précisant que ce schéma d’emplois « intègre néanmoins la troisième vague de renforcement des effectifs dans le cadre du Brexit, prévue en 2020 mais dont la réalisation a été reportée en 2021 ».

Cette précision est toutefois tout sauf rassurante. Les créations de postes dans le cadre du Brexit ne sont pas des créations nettes : ce que le Gouvernement crée d’un côté, il le supprime plus massivement de l’autre.

Cet amendement vise donc à financer la création de 178 ETP au sein de la douane.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

- une diminution de 8 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- une augmentation :
de 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
de 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 3 « Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national européen » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
de 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 4 « Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
de 2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 5 « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

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