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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF902C (Retiré)

(2 amendements identiques : CD31C 2253C )

Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports1 000 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie01 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir fortement les actions en faveur de l'amélioration et du développement des réseaux ferrés et notamment pour soutenir les petites lignes.

Nous avions indiqué durant la discussion sur la Loi d'orientation des mobilités le risque de délaissement des petites lignes pourtant si importantes sur nos territoires notamment ruraux. Elles garantissent l'attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l'intérieur et entre les territoires et doivent donc être préservées et améliorées.

Or, les ambitions budgétaires ne sont pas au rendez-vous.

Le rapport sur les petites lignes ferroviaires remis au ministre des Transports en février dernier indiquait "Le besoin de financement global est évalué par SNCF Réseau à 7,6 milliards d’euros jusqu’en 2028, dont 6,4 milliards restant à engager à partir de 2020. Il s’agirait là de la concrétisation d’un effort de rattrapage, pour gommer le retard d’investissement". Malgré les 173 millions d'euros de CP budgetés dans la Mission "Plan de Relance" pour 2021 et une augmentation de 3% de l'action 7 en CP, il nous faut être beaucoup plus ambitieux.

L'amendement ponctionne donc 1 milliard d'euros en AE et CP de l'action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" du programme 345 "Service public de l'énergie" et ajoute 1 milliards d'euros en AE et CP à l'action 41 "Ferroviaire" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".

Le but de notre groupe n'est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.

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