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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF907C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 944C )

Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité00
Cohésion01 200 000 000
Bonus appareils reconditionnés(ligne nouvelle)1 200 000 0000
TOTAUX1 200 000 0001 200 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

À l’image du bonus destiné à l’achat de vélos à assistance électrique, il conviendrait d’instaurer un dispositif d’aide aux ménages qui préfèrent se doter d’appareils électroniques reconditionnés (smartphones, ordinateurs…), plutôt que neufs.

Le présent amendement tend ainsi à la mise en place d’un « bonus » pour l’acquisition d’un ou plusieurs appareils électroniques reconditionnés, au sens de l’article L122‑21‑1 du Code de la consommation, valable dans la limite de 30 euros par an et par foyer fiscal.

Dans une logique de soutien au réemploi, cette mesure participera à un allongement de la durée de vie des produits électroniques, afin d’éviter leur remplacement précoce (avec tout ce que cela implique sur le plan environnemental).

Face aux effets économiques et sociaux à venir de la crise sanitaire, ce « chèque réparation » apparaît comme un outil de justice fiscale, parfaitement à même de participer à la protection de l’environnement, conformément à l’esprit du plan de relance.

En considérant que tous les foyers fiscaux profitent pleinement de ce dispositif, il en coûterait jusqu’à 1,2 milliard d’euros sur une année.

Compte tenu des exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement annule ainsi 1 200 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion ». 1 200 000 000 euros de CP et d’AE sont redéployés vers la nouvelle action 01 « Bonus appareils reconditionnés » du nouveau programme « Bonus appareils reconditionnés ».

Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 364, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette réforme.

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