Amendement N° CF911C (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués au programme Aide à l'accès au logement (programme 109). Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement à apporter les financements pour rétablir les APL accessions.

En effet, la loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue.

Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause suite à la suppression de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement (y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire) ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.

Aussi, cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire. Il crée à cet fin un nouveau programme doté de 50 millions d'euro (sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques est de 50 millions d’euros).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de compenser par une diminution à due concurrence des créditsde l'action 4du programme 112. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 112.