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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF916C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 1185C )

Publié le 19 octobre 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes290 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes0290 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
TOTAUX290 000290 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La crise sanitaire et sociale liée à l’épidémie de covid-19 a fait apparaître les limites d’une approche d’accompagnement social des personnes en situation de prostitution uniquement centrée sur le parcours de sortie de la prostitution. En effet, pendant la période de confinement, malgré la précarité accrue des prostituées et des travailleuses du sexe, l’Etat n’a pas été en mesure d’apporter une réponse souple et adaptée aux besoins humanitaires observés par tous les acteurs associatifs confondus sur le terrain.

Depuis 2011 et le rattachement de la compétence de l’action sociale en faveur des personnes prostituées au service des droits des femmes et de l’égalité́ (SDFE), il convient d’observer un recentrage du champ de l’action publique et un fléchage de plus en plus marqué des crédits vers le financement des dispositifs de sortie de la prostitution. Depuis 2016, les crédits alloués à l’accompagnement des prostituées financent ainsi exclusivement l’AFIS. Or, cette allocation n’est versée que dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution, qui est conditionné à des critères restrictifs et une procédure administrative lourde qui excluent, de fait, la très grande majorité des personnes en situation de prostitution. En avril 2020, on dénombre seulement 228 bénéficiaires de l’AFIS alors que l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), estime qu’il y a entre 30 000 et 40 000 personnes en situation de prostitution en France.

Fort de ce constat et sans remettre en cause le bien-fondé du dispositif de sortie de la prostitution, le présent amendement vise à rappeler l’importance de la complémentarité des approches associatives en matière d’accompagnement des personnes en situation de prostitution.

Ainsi, face à la sous-consommation chronique des crédits consacrés au financement de l’AFIS, plutôt que rediriger les fonds vers le financement d’autres actions du programme « égalité femmes hommes », mettant ainsi en concurrence des publics vulnérables, il serait de bonne méthode que l’Etat puisse développer une approche pragmatique visant à organiser et faire converger les efforts des acteurs associatifs au-delà des clivages idéologiques, en favorisant le développement de complémentarités et en organisant les interventions de chacun afin de tirer profit des compétences et spécialités des différents opérateurs.

Dans ce cadre, le présent amendement propose de rediriger les crédits non consommés au titre du financement de l’aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) vers d’autres dispositifs d’action social en faveur des personnes en situation de prostitution.

Pour répondre aux exigences formelles posées par l’examen du projet de loi de finances rectificatives en matière de recevabilité financière, cet amendement augmente de 290 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action 13 du programme 304 et diminue à due concurrence de 290 000 d’euros en AE et CP l’action 21 du programme 137.

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