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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF921C (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 214C 1109C 1181C 1645C 1698C )

Publié le 19 octobre 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Atger.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture2 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture02 000 000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de flécher 2 millions d’euros de crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation vers le financement du fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agro-transformation en outre-mer.
Lors de son déplacement à La Réunion en date du 25 octobre 2019, le Président de la République s’est engagé à une revalorisation du fonds d’aide à la diversification des filières agricoles ultramarines à hauteur de 45 millions d’euros à partir de 2020, notamment pour tenir compte des contraintes structurelles liées à l’éloignement et à l’insularité.
Au cours des précédents exercices budgétaires, le montant de ce fonds n’a pas été revalorisé et est demeuré à hauteur de 40 millions d’euros.
En date du 16 juin dernier, le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation a annoncé qu’une procédure de notification d'une enveloppe complémentaire de 5 M€ de fonds nationaux avait été initiée, avec une revalorisation à hauteur de 3 M€ financés par les crédits du ministère des Outre-mer.
Le présent amendement vise donc à lever les incertitudes qui planent sur l’abondement de 2 millions d’euros supplémentaires en provenance des crédits des autres ministères compétents : Annick Girardin ayant expliqué au cours de l’audition de la Délégation des Outre-mer de novembre 2019 que le « ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est à la manœuvre ».
Pour répondre aux exigences formelles de recevabilité financière, cet amendement :
· augmente le montant des crédits de l’action 21 du programme 149 de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
· diminue à due concurrence le montant des crédits de l’action 4 du programme 215.

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