Amendement N° CF965C (Irrecevable)

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue.

Avec une enveloppe de près de 700 millions d’euros, l’APL accession permet à plus de 400 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement.

Or, de très nombreux projets d’accession sont aujourd'hui remis en cause en l’absence de cette aide permettant aux ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement (y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire) ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession, et encore plus depuis l'irruption de la crise sanitaire, dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire.

Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques est très limité. Il s'élève à 50 millions d’euros.