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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF982C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1704C )

Publié le 19 octobre 2020 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture010 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Développement des projets alimentaires territoriaux(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, nous demandons au gouvernement d'accentuer l'effort budgétaire pour développer les projet alimentaires territoriaux.

Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont été introduits par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ils constituent une déclinaison territoriale possible des actions qui « visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation ».
La feuille de route issue des EGA prévoyait d'accélérer le déploiement des PAT dans les territoires en fixant un objectif ambitieux de 500 PAT en 2020. Ils sont seulement au nombre de 186 en octobre 2020. Le plan de relance fixe comme objectif un PAT par département d'ici 2022. Néanmoins, il y a de forts risques que cet objectif ne soit pas atteint, comme ce fut le cas pour celui de 2020.
Les PAT peinent aujourd'hui à se développer en raison de la faiblesse des financements qui leur sont accordés. Par cet amendement d'appel, nous demandons à ce qu'un budget supplémentaires soit utilisé pour les développer.

Dans le détail, il s'agit d'un transfert de crédits de 10 millions d'euros des crédits de l'action 21 et de l'action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 vers un nouveau programme visant à financer le développement des PAT.

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