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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF997C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1340C )

Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève20 000 0000
dont titre 220 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés020 000 000
dont titre 2020 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la création d’une indemnité de fonction pour les personnels accompagnant en situation de handicap (AESH) d’un montant de 50 € nets/mois.

Ces personnels sont les acteurs essentiels à la réussite du projet de la Nation d’inclusion des élèves en situation de handicap. Ces agents perçoivent en moyenne 760 € nets/mois. Cette indemnité constituerait une amélioration significative de leur conditions salariales.

Une telle mesure représenterait une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros pour l’exercice 2021.

Afin d’être recevable cet amendement est gagé comme suit. Il procède à :

- Une augmentation de 20 000 000 € en AE et CP au titre 2 de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » ;

- Une diminution de 20 000 000 € en AE et CP au titre de de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »

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