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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CL15C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF262C 737C )

Publié le 14 octobre 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale064 000 000
Gendarmerie nationale64 000 0000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX64 000 00064 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans la Gendarmerie. Le Gouvernement a certes proposé la création de 2 500 emplois sur le quinquennat l'actualité suffit pour comprendre que c'est insuffisant compte tenu de l’urgence du renforcement de la sécurité quotidienne et de la paix publique. Certains territoires ne peuvent attendre l’achèvement du quinquennat pour recouvrer la plénitude de la paix publique.
Aussi cet amendement flèche t-il 64 millions d’euros vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » et en particulier l’action 01 « ordre et sécurité publics » et de compenser cette dépense par un prélèvement d’un montant équivalent sur le programme 176 « Police nationale » en particulier l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les députés « socialistes et apparentés » sont obligé de compenser la dépense par un prélèvement sur un autre programme, mais appellent le Gouvernement à lever ce gage.

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