⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CL42C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF804C )

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse04 800 000
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
NOUVEAU : Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse(ligne nouvelle)4 800 0000
TOTAUX4 800 0004 800 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 182 prévu pour 2021 pour financer le programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés (composante pré-carcérale de la justice des mineurs), budgétés pour l'année à venir à hauteur de 4,8 millions d’euros en CP, pour les affecter à des mesures en milieu ouvert (garantissant une meilleure réinsertion des mineurs), et ce en créant un nouveau programme spécifique.

En matière de protection judiciaire de la jeunesse, nous estimons qu’il faut sortir de la logique carcéralo-centrée et répressive, au détriment des mesures éducatives, et que plutôt que de privilégier les centres éducatifs fermés (le Gouvernement voulant en ouvrir 20 sur 5 ans !), alors même que le taux d'occupation des CEF pour 2020 n'était que de 68%, Les constructions sont donc inutiles et des solutions privilégiant le milieu ouvert sont préférables pour la réinsertion des mineurs.

Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 182 pour soutenir le développement des mesures de milieu ouvert.

Cet amendement vise donc à prélever 4,8 millions d’euros d’AE et de CP relatives à la création des nouveaux centres éducatifs fermés sur l’action 01 : « Mise en oeuvre des décisions judiciaire » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », pour abonder ce programme « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse » nouvellement créé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion