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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CL44C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF807C )

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire040 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
NOUVEAU : Renforcement des moyens des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS)(ligne nouvelle)40 000 0000
TOTAUX40 000 00040 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 "administration pénitentiaire" destinés à financer le programme de construction adossé à la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019 qui prévoit 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027 (soit une augmentation de 164 M€ de crédits immobiliers pénitentiaires pour 2021 vantés dès la page 10 du bleu justice) pour augmenter le budget des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, pendant que ce Gouvernement gesticule en donnant chaque mois les chiffres de sa lutte contre le trafic de drogue pour se mettre en scène.

Nous pensons au contraire que la lutte contre la délinquance financière devrait être une priorité de ce Gouvernement. Malgré la volonté affichée en page 26 (programme 166 "justice judiciaire") : "Dans le prolongement de l’année 2020 [...] l’année 2021 verra la poursuite d’une plus grande coopération entre les différentes JIRS, à travers notamment la diffusion de bonnes pratiques ou la mise en place d’organisation spécifique pour répondre aux enjeux de ces types d’affaires. Dès lors, au cours de l’année 2021, une attention sera à nouveau portée à la lutte contre la délinquance financière, à travers notamment la tenue d’un dialogue de gestion spécifiquement consacré aux JIRS et un renforcement des effectifs dédiés le cas échéant", on ne trouve aucune trace précise dans le bleu de ce renforcement d'effectifs des JIRS. Il n'est pas question de moyens supplémentaires de manière claire.

En effet, dans ses observations devant le groupe de travail sur les JIRS et juridictions spécialisées de mai 2019, le Syndicat de la magistrature souligne "Des améliorations sont cependant nécessaires, sur le plan des moyens dont disposent les JIRS et le PNF [...] la charge de dossiers du PNF est aujourd'hui de l'ordre de 32 dossiers par magistrat et la plupart des JIRS apparaissent très chargées [...] Les JIRS (91 magistrats du parquet et 71 juges d'instruction en 2017) et le PNF (18 magistrats à ce jour) bénéficieraient particulièrement d'une augmentation de leurs moyens en magistrats et en personnels de greffe. Ils bénéficieraient encore davantage d'une augmentation significative des effectifs d'assistants spécialisés (article 706 CPP), qui apportent une aide de grande qualité et de très haut niveau aux magistrats. Si ces effectifs sont en augmentation, ils apparaissent en l'état toujours dérisoires au regard des enjeux. Ainsi, au mois de juillet 2018, déduction faite des assistants spécialisés dédiés au terrorisme, à la radicalisation et à la santé publique, le nombre d'assistants spécialisés répartis entre le PNF, les 8 JIRS et l'ensemble des juridictions de droit commun n'était que de 48, dont 36 pour la seule matière économique et financière. Les manques apparaissent ainsi considérables, notamment s'agissant d'assistants spécialisés compétents en matière d'informatique et d'analyse de données, personnels susceptibles d'apporter aux juridictions une plus-value inestimable. D’autre part, il convient de rappeler que le traitement de la délinquance économique et financière concerne l’ensemble des acteurs qui appréhendent les procédures en cette matière".

Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », dédié à l'augmentation des moyens pour les JIRS qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 166 "justice judiciaire".

Cet amendement vise donc à prélever 40 000 000€ d’AE et de CP de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire" destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison (investissements immobiliers hors AOT-LOA et PPP - opérations menées par l'APIJ en page 129 du bleu ), pour abonder ce programme « Renforcement des moyens des Juridictions inter-régionales spécialisées » nouvellement créé de 40 000 000 euros qui permettra à son tour d'abonder l'action 02 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire".

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