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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CL57C (Rejeté)

(1 amendement identique : 302C )

Publié le 18 octobre 2020 par : M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières018 000 000
Sécurité civile18 000 0000
TOTAUX18 000 00018 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Du fait de la crise du covid-19, les associations agréées de sécurité civile sont confrontées à de graves difficultés financières. Elles ont perdu une grande partie de leurs revenus habituels en raison de l’absence d’organisation de postes de secours lors de rassemblements de personnes et de l’interruption des formations de secourisme. Parallèlement, elles ont connu une importante augmentation de leurs dépenses d’intervention.

Elles ont effectué environ 3 millions d’heures de bénévolat et 18 000 interventions en véhicules de secours entre le mois de mars et le mois de mai 2020. Elles ont notamment participé aux opérations de secours publics, à la prise d’appels auprès des centres de régulation du SAMU et effectué des levées de doute covid-19 à la demande du SAMU. Elles ont mis des bénévoles à la disposition d’hôpitaux pour assister les soignants dans leurs tâches quotidiennes. Elles ont assuré l’accueil, l’animation et le suivi médical de rapatriés de Chine au sein de centres de confinement. Elles ont aussi participé au transfert de victimes en TGV médicalisés et par voie aérienne. Elles ont été chargées par des centres hospitaliers et des centres médicaux de réaliser des points d’accueil et de filtrage. Elles ont également participé à des cellules téléphoniques d’information du public et ont mis en place des plateformes d’appel aux personnes isolées et vulnérables. Leurs bénévoles ont apporté un important renfort dans les EHPAD (aide aux soins, animation, accueil des familles, distribution d’équipements de protection individuelle). Elles ont distribué des millions de masques à la population et aux soignants, à la demande des communes ou des ARS. Elles ont aussi participé à la gestion de centre de confinement de personnes contaminées n’ayant pas de domicile stable. Elle ont déployé des équipes au sein des brigades sanitaires qui recherchent les cas-contacts. Elles ont mis en place des centres et hôtels covid à la demande des préfectures et ARS, pour accueillir des personnes confinées hors de leur domicile. Elle ont mis en œuvre des centaines de centres de dépistage fixes ou mobiles à la demande des ARS. Elles ont effectué des tests PCR sur les passagers venant de zones à risque dans de nombreux aéroports. Enfin, elles ont réalisé de nombreuses maraudes à la demande du SAMU social et ont distribué des centaines de milliers repas et des courses aux personnes isolées ou démunies pendant le confinement.

L’indemnisation des frais engagés dans le cadre de leurs missions covid-19 couvre uniquement les frais courants et non l’ensemble des dépenses engagées. Pour la Fédération nationale de la protection civile, les charges fixes de la structure représentent 70 % de son budget annuel.

Les fédérations d’associations comme la Protection civile, la Croix Blanche, la Fédération française de sauvetage et de secourisme, l’Association nationale des premiers secours, le Centre français de secourisme et l’Union nationale des associations de secouristes et de sauveteurs, sont particulièrement affectées : plus de 120 associations membres disposent de moins de trois mois de trésorerie et risquent de disparaître.

Sur la centaine d’associations départementales de la Fédération nationale de la protection civile, entre cinquante et soixante sont en difficulté et ne disposent que de trois à cinq mois de réserve : la fédération nationale estime que le besoin de financement de ses associations jusqu’à la fin de l’année 2021 s’élève à 13 millions d’euros.

De plus, les association unitaire sont également touchées : la Croix-rouge française indique que sur un budget de 1,3 milliard d’euros, les pertes liées à la crise du covid-19 représentent 46 millions d’euros.

Les associations agréées ont reçu des aides ponctuelles de sponsors ou de collectivités territoriales, mais elles ne suffiront pas à assurer la survie de certaines d’entre elles jusqu’en 2021. De même, la subvention de 560 000 euros versée en 2020 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises s’avère très insuffisante. Dans la perspective des Jeux olympiques de 2024, au cours desquels les associations agréées joueront un rôle essentiel, une telle situation n’est pas tenable.

Ainsi, le présent amendement vise à transférer 18 millions d’euros de l’action n° 03 « Education routière » du programme n° 207 « Sécurité et éducation routière » à l’action n° 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme n° 161 « Sécurité civile ». Cette dotation budgétaire exceptionnelle constituerait une reconnaissance de leur indispensable contribution à la gestion de la crise du covid-19.

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