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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° DN13C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF757C )

Publié le 16 octobre 2020 par : M. David Habib, M. Faure, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée100 0000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant0100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le Groupe Socialistes et apparentés propose de soutenir le dispositif du Service militaire volontaire en augmentant ses moyens proportionnellement aux ambitions affichées.

Ce dispositif, décidé en 2015 et inspiré du Service militaire adapté présent dans les Outre-mer, a montré son efficacité et s’est bien implanté dans l’hexagone. Le taux d’insertion professionnel du Service militaire adapté dans les Outre-mers est légèrement plus élevé, 5 points de pourcentage, à 75% mais la réussite est réelle.

Le Gouvernement indique que le SMV recevra 1 200 jeunes en 2021. Le budget du SMV est porté à 3 millions d’euros en AE et en CP (+ 0,5 millions d’euros) du fait de l’évolution à la hausse de la cible d’incorporation annuelle qui passe de 1 000 à 1 200 ainsi que de la prise en charge de marchés de formation professionnelle qui ne sont plus financés par des organismes extérieurs. Néanmoins, l’augmentation n’apparaît pas suffisante et son montant n’est pas proportionnel au coût supplémentaire occasionné. C’est la raison pour laquelle, nous proposons un complément de financement.

L'amendement propose donc d'augmenter de 100 000 euros l'action 01 "Lien armées-jeunesse" du Programme n° 167 "Lien entre la Nation et son Armée".

Du fait des conditions de recevabilité, la même somme est prélevée sur l'action 01 "administration de la dette viagère" du Programme n° 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant" bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

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